Procédures de recours à l'encontre des avis émis dans les espaces protégés au titre du code du patrimoine
DRAC Midi Pyrénées - février 2005, actualisé en janvier 2012

La possibilité de contester directement le visa conforme de l’architecte des bâtiments de France (ABF) est apparue lors des premières lois de décentralisation, en 1983, avec la nais- sance des ZPPAU(P), instituées par l’article 71 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983. Il s’agissait à l’époque de clarifier les conditions d’intervention de l’ABF lors de l’instruction des autori- sations de travaux, afin qu’il justifie son avis au regard d’un document réglementaire contracté entre la commune et l’État et que toute déviation dans l’application de ce do- cument puisse être dénoncée par l’autorité délivrant l’autorisation avant la fin de l’instruc- tion.

Cette procédure n’a pu réellement être formalisée qu’à l’issue d’une loi votée par le Parle- ment le 28 février 1997, étendant le principe aux périmètres de protection des monuments historiques (articles 13 bis et 13 ter de la loi du 31 décembre 1913) et aux secteurs sauve- gardés (loi du 4 août 1962), par le décret du 5 février 1999, modifié par celui du 12 fé- vrier 2004, celui du 30 mars 2007 et celui du 19 décembre 2011, venant en application de la loi Grenelle 2 du 13 juillet 2010.

 

 

Un recours contre l’avis de l’ABF est admis, mais il doit faire l’objet d’un recours préalable devant le préfet
Par Arnaud Haquet
La lettre du contentieux n° 119 du 28 juin 2012

Le permis de construire, ou la déclaration de travaux, ne peut être délivré qu'avec l'accord de l'architecte des Bâtiments de France (ABF). Le maire est lié par l’avis défavorable. Il est tenu, pour ce seul motif, de refuser l’autorisation de construire (CE avis cont., 30/06/2010, SARL Château d'Epinay, n° 334747). 
L’avis négatif de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) concerne, principalement, les constructions situées dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit. L’avis peut être positif, négatif, ou prévoir des réserves ; il peut imposer des exigences architecturales pour préserver la qualité patrimoniale d’un site.

 

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Permis de construire : pas de recours direct contre l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France
Gossement Avocats - le 26 février 2014
Par Arnaud Gossement

 

Par un arrêt du 19 février 2014, Le Conseil d'Etat vient de trancher définitivement et clairement la question : l'avis de l'Architecte des bâtiments de France ou du Préfet de Région sur une demande de permis de construire, pour une construction située dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, ne peut faire directement l'objet d'un recours en annulation.

(...)

 

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Mis à jour (Dimanche, 05 Juillet 2015 11:36)