Fiche pratique: Grenelle II et espaces protégés

Par Philippe Aramel, architecte des bâtiments de France



L'article 12, aujourd'hui article L111-6-2 du Code de l'Urbanisme, prévoit que le permis de construire ou d'aménager et la décision prise sur une déclaration préalable ne peuvent s'opposer à l'utilisation de dispositifs, procédés de construction et matériaux permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre. La décision de l'autorité compétente peut toutefois comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant

Cette disposition n'est pas applicable dans un secteur sauvegardé, dans les ZPPAUP et AVAP, dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, dans un site inscrit ou classé, à l'intérieur du cœur d'un parc national, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un immeuble protégé en application du 7° de l'article L123-1-5 du code de l'urbanisme.

Les autorités compétentes en matière d'urbanisme ont également la possibilité de délimiter, par simple délibération, des périmètres spécifiques dans lesquels les décisions pourront être refusées en raison de motivations liées à la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines. Ces périmètres sont établis hors espace protégés, après accord de l'ABF.

Ce dispositif permet d'encourager un développement raisonné des dispositifs techniques liés à la maîtrise de l'énergie et à la production d'énergie propre en accord avec les qualités de l'environnement existant.

 

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Mis à jour (Dimanche, 05 Juillet 2015 11:35)