Projet de décret urbanisme : il est interdit d’interdire les énergies renouvelables domestiques ?
Par Arnaud Gossement, avocat spécialisé en droit publique et en droit de l'environnement
Le 5 février 2013


Le Ministère de l’égalité des territoires et du logement vient de soumettre à consultation publique un projet de décret qui vient préciser le régime juridique compliqué d’un principe de non interdiction des ENR domestiques, assorti de nombreuses dérogations. Analyse.
C’était sans doute l’une des dispositions les plus mal compliquées de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2012 portant engagement national pour l’environnement.  Il aurait été utile de discuter de son abrogation car elle vient alourdir sans grand intérêt le code de l’urbanisme. Reste que la loi Grenelle 2 appelait sur ce point un décret d’application. Celui-ci, encore à l’état de projet, est actuellement soumis à consultation publique.


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Mis à jour (Lundi, 11 Février 2013 22:55)