Évolution des documents d’urbanisme : le décret de simplification est publié
Le Moniteur - Le 18 février 2013


Pris en application de l’ordonnance du 5 janvier 2012, le décret du 14 février 2013 précise les procédures d’élaboration, de modification et de révision des Scot, PLU et autres cartes communales.

L’ordonnance du 5 janvier 2012 , prise sur le fondement de la loi Grenelle 2, a mis en place, en les clarifiant, des dispositions propres à chaque procédure d’évolution des documents d’urbanisme. Le décret n° 2013-142 du 14 février 2013, publié au Journal officiel du 16, modifie en conséquence les dispositions réglementaires du Code de l’urbanisme relatives aux procédures d’élaboration et d’évolution des Scot et des PLU (notamment les articles R. 121-1 et suivants). Par ailleurs, il crée une section VI (au titre II du livre 1er du Code de l’urbanisme) qui prévoit une enquête publique unique lorsque la déclaration de projet nécessite la mise en compatibilité de plusieurs documents. Enfin, il harmonise les dispositions du Code avec le décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme, systématique ou au cas par cas.

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Mis à jour (Dimanche, 03 Mars 2013 13:28)