La surface de plancher et le seuil de recours obligatoire à l'architecte, épargnés par le conseil d'Etat
Le Moniteur, le 6 janvier 2014
Par Elodie Cloâtre

Menacés par des recours en annulation, le décret définissant les surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme ainsi que celui corrigeant le plafond de dispense de recours obligatoire à l’architecte ont échappé à la censure du juge administratif.

 

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Mis à jour (Mercredi, 15 Janvier 2014 21:30)