J.O n° 302 du 29 décembre 2004 page 22234
texte n° 64 *Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux Ministère de la culture et de la communication

Décret n° 2004-1430 du 23 décembre 2004 relatif aux directions régionales des affaires culturelles et modifiant les attributions des directions régionales de l'environnement

NOR: MCCB0400868D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 79-180 du 6 mars 1979, modifié par le décret n° 96-492 du 4 juin 1996, instituant des services départementaux de l'architecture et du patrimoine ;

Vu le décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 94-37 du 12 janvier 1994 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement dans les régions d'outre-mer ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2004-822 du 18 août 2004 relatif à l'organisation et aux missions de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la culture et de la communication en date du 5 juin 2001 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'écologie et du développement durable en date du 5 mars 2002 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire interdirections régionales de l'environnement en date du 5 novembre 2002 ;........

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Mis à jour (Lundi, 02 Novembre 2009 21:04)