Permis de construire : pas de recours direct contre l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France
Gossement Avocats - le 26 février 2014
Par Arnaud Gossement

 

Par un arrêt du 19 février 2014, Le Conseil d'Etat vient de trancher définitivement et clairement la question : l'avis de l'Architecte des bâtiments de France ou du Préfet de Région sur une demande de permis de construire, pour une construction située dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, ne peut faire directement l'objet d'un recours en annulation.

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Recours contre un avis défavorable de l'ABF
Par Ismaël Toumi
Par un arrêt du 19 février 2014, le Conseil d'Etat donne une illustration des écueils à éviter pour le propriétaire souhaitant contester un avis négatif de l'ABF.
Le premier "piège" est assez connu pour ne pas généralement poser de difficulté. Lorsqu'un permis est refusé en raison de l'avis défavorable de l'ABF, on ne peut contester le refus de permis devant le juge qu'à condition d'avoir préalablement saisi le préfet d'un recours administratif contre l'avis de l'ABF. C'est une hypothèse de recours administratif préalable obligatoire (RAPO), prévue aux articles R. 423-68 et R. 424-14 du code de l'urbanisme.

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Mis à jour (Mercredi, 21 Mai 2014 19:43)