Report du délai de transformation des ZPPAUP en AVAP
Loi Alur - 24 mars 2014

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) emporte par son article 162 la modification du délai de transformation des ZPPAUP en AVAP initialement prévu par la loi Grenelle 2 à l'échéance de 5 ans à compter de son entrée en vigueur (14 juillet 2015). Désormais, l'article L.642-8 du code du patrimoine reporte d'un an cette échéance, soit au 14 juillet 2016. Cette mesure est d'application immédiate.


Article 162 : L'article L. 642-8 du code du patrimoine est ainsi rédigé :
« Art. L. 642-8. - Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager mises en place avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement continuent à produire leurs effets de droit jusqu'à ce que s'y substituent des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine et, au plus tard, dans un délai de six ans à compter de l'entrée en vigueur de cette même loi. »



Mis à jour (Dimanche, 06 Avril 2014 12:17)