Contestation d'un refus de permis de construire
Conseil d'état, requête n°359343, 12 février 2014

La contestation d'un refus de permis de construire portant sur un immeuble situé dans un secteur sauvegardé, à la suite d'un avis négatif de l'architecte des Bâtiments de France (ABF), est soumise à un recours administratif préalable obligatoire. En effet, le Conseil d'Etat considère que, quels que soient les moyens sur lesquels son recours est fondé, le pétitionnaire n'est pas recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre la décision de refus de permis de construire portant sur un immeuble situé dans un secteur sauvegardé ou dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques faisant suite à un avis négatif de l'ABF, s'il n'a pas, préalablement, saisi le préfet de région, selon la procédure spécifique définie à l'article R424-14 du code de l'urbanisme.

 

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Mis à jour (Dimanche, 06 Avril 2014 15:05)