Transformation des ZPPAUP en AVAP

Question orale sans débat n° 0747S de Mme Catherine Deroche (Maine-et-Loire - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 10/04/2014 - page 916


Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la forte inquiétude exprimée par des collectivités territoriales de son département, quant à l'obligation qui leur est imposée de transformer leur zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) en aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP). 
En effet, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement prévoit la création des AVAP en lieu et place des ZPPAUP. L'article L. 642-8 du code du patrimoine, pris en application de cette loi, dispose que les ZPPAUP mises en place avant la date d'entrée en vigueur de ladite loi continuent de produire leurs effets jusqu'à ce que s'y substitue une AVAP et ce, au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de cette loi. 
De ce fait, les ZPPAUP existantes deviendront caduques au 14 juillet 2015 si une AVAP ne s'y est pas substituée à cette date. Or, non seulement ce délai apparaît trop court mais le principe même du dispositif en est dénoncé. 
Ainsi, l'exemple du maire de la petite commune de Denée (1 400 habitants) qui s'inquiète des risques de voir ses choix annulés par l'abandon ou la transformation d'une législation, qui fonctionne parfaitement, notamment, grâce à la collaboration des architectes des bâtiments de France. Ces derniers apportent, en effet, leur appui technique et légal à des maires de petites communes, qui n'ont ni les compétences ni les moyens de s'offrir les conseils de cabinets juridiques spécialisés pour l'instruction des dossiers d'urbanisme situés dans les zones protégées de leur territoire. 
Ainsi établie, la ZPPAUP satisfait bon nombres d'élus et elle est considérée comme un outil dont la force juridique est importante. À ce jour, il existe 670 ZPPAUP, dans toute la France, dont les contenus sont très variables. Moins d'une centaine, à ce jour, ont été transformés en AVAP, auxquelles s'ajoutent d'autres servitudes, notamment, environnementales, qui exigent ce processus d'études préalables, dont le coût à la charge des collectivités, malgré l'aide de l'État, reste important pour les ZPPAUP les plus élaborées. 
Au vu de l'ensemble de ces éléments et afin de répondre aux inquiétudes des maires ruraux qui ne souhaitent pas nécessairement transformer leur ZPPAUP en AVAP, elle souhaite connaître les dispositions qui seront prises dans le cadre de la future loi sur le patrimoine sur ce sujet.

 

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Mis à jour (Jeudi, 24 Avril 2014 21:26)