Grenelle et publicité: Prescriptions relatives aux publicités, enseignes et pré-enseignes
Code de l'environnement - réglement de la publicité
Loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

Les prescriptions relatives aux publicités, enseignes et préenseignes sont codifiées aux articles L.581-1 et suivants ainsi qu’aux articles R.581-1 et suivants du code de l’environnement (ces règles visent les dispositifs en tant que support, et non le contenu des messages diffusés).

Ces dispositions sont issues de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi ENE) et du décret du 30 janvier 2012 portant réglementation nationale de la publicité extérieure, des enseignes et des préenseignes - entré en vigueur le 1er juillet 2012 - qui ont profondément réformé le régime en vigueur afin d’améliorer le cadre de vie et de lutter contre les nuisances visuelles.

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Mis à jour (Jeudi, 08 Mai 2014 12:28)