La décision du Conseil constitutionnel sur la constitutionnalité de la procédure d’élaboration du schéma régional éolien
Patrimoine-Environnement - le 9 mai 2014

Par une décision du 7 mars 2014, le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Celle-ci visait à savoir si les possibilités d’information et de participation du public offertes par la procédure d’élaboration des schémas régionaux éoliens (articles L222-1 à L222-4 du code de l’environnement) étaient suffisantes pour être conformes à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

(...)



Lire l'article acrobat

Mis à jour (Dimanche, 11 Mai 2014 13:31)