Projet de loi Transition Energétique : toutes les mesures pour le bâtiment
Le Moniteur - le 18 juin 2014
Par Frédérique Vergne

Ségolène Royal, ministre de l’Ecologie, a présenté le 18 juin en Conseil des ministres les grandes lignes de la loi pour la Transition Energétique. Les économies d’énergie dans le bâtiment et notamment la rénovation énergétique y tiennent une place importante. Tour d’horizon des mesures.

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Une obligation d’embarquer la performance énergétique lors de travaux d’entretien importants « sauf si c’est économiquement et techniquement impossible ». Concrètement, cette mesure va conduire à l’obligation de réaliser une isolation par l’extérieur lors d’un ravalement de façade, l’obligation de réaliser une isolation de la toiture ou des combles lors de la réfection de celle-ci et l’obligation de réaliser des travaux d’amélioration d’isolation lors de l’aménagement de nouvelles pièces, initialement non destinées à l’habitation (article 6 de la loi). Toutes les rénovations lourdes devront comprendre un diagnostic énergétique.


Les règles d’urbanisme ne pourront plus faire obstacle aux travaux d’isolation des bâtiments, ni d’installation de production d’énergie renouvelable. Pour lever les freins  que constituent certaines dispositions de documents d’urbanisme à la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique de l’enveloppe des bâtiments, des dérogations sont instaurées aux règles d’urbanisme en cas de travaux d’isolation par l’extérieur d’un bâtiment en saillie des façades ou de rehaussement des toitures pour mettre en place une isolation. Cette disposition simplifie et élargit l’obtention du permis de construire ou de la déclaration préalable pour la réalisation de ce type d’opérations. La dérogation ne sera néanmoins pas applicable dans les secteurs sauvegardés, pour les immeubles classés ou inscrits au titre de monuments historiques (article 4).


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Exposé des motifs
Paris, le 18 juin 2014

PARTIE 1 : PRIORITE AUX ECONOMIES D’ENERGIE

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L’article 4 permet de lever les freins à l’isolation des bâtiments en matière d’urbanisme. Il complète les dispositions prévues à l’article L. 111-6-2 du code de l’urbanisme afin que le permis de construire, le permis d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne puissent s’opposer à la réalisation d’une isolation. Certaines dispositions des documents d’urbanisme peuvent en effet constituer un frein à la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique de l’enveloppe des bâtiments. Les exigences en termes d’aspect extérieur du bâtiment, d’emprise au sol ou encore d’implantation des constructions décrites dans les documents locaux d’urbanisme en vigueur dans certaines collectivités ainsi que dans le règlement national d’urbanisme peuvent empêcher dans certains cas la réalisation d’une isolation d’un logement par son propriétaire.

Afin de lever ces freins et d’atteindre les 500 000 rénovations lourdes par an d’ici 2017, des dérogations sont instaurées aux règles d’urbanisme en cas de travaux d’isolation par l’extérieur d’un bâtiment en saillie des façades ou de rehaussement des toitures pour mettre en place une isolation. Cette disposition simplifie et élargit l’obtention du permis de construire ou de la déclaration préalable pour la réalisation de ce type d’opérations. La dérogation ne sera néanmoins pas applicable dans les secteurs sauvegardés, pour les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou adossés à un immeuble classé, pour un immeuble protégé et sur des périmètres délimités par délibération du conseil municipal ou de l’organe compétent, après avis de l’architecte des bâtiments de France.

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Mis à jour (Jeudi, 19 Juin 2014 21:06)