Projet de loi de programmation pour un nouveau modèle énergétique français
Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
NOR : DEVX1413992L/Rose-1
Juin 2014


(Extrait)
TITRE I . – DEFINIR LES OBJECTIFS COMMUNS POUR REUSSIR LA
TRANSITION ENERGETIQUE, RENFORCER L’INDEPENDANCE ENERGETIQUE DE LA FRANCE ET LUTTER CONTRE LE RECHAUFFEMENT CLIMATIQUE
PARTIE 1 : PRIORITE AUX ECONOMIES D’ENERGIE
TITRE II. - RENOVER LES BATIMENTS POUR ECONOMISER L’ENERGIE, FAIRE BAISSER LES FACTURES ET CREER DES EMPLOIS
Le titre II rassemble les dispositions législatives nécessaires pour mieux isoler les bâtiments, afin d’économiser l’énergie et de faire baisser les factures tout en créant des emplois nouveaux dans le secteur du bâtiment et de l’équipement des logements.
L’article 4 permet de lever les freins à l’isolation des bâtiments en matière d’urbanisme. Il complète les dispositions prévues à l’article L. 111-6-2 du code de l’urbanisme afin que le permis de construire, le permis d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne puissent s’opposer à la réalisation d’une isolation. Certaines dispositions des documents d’urbanisme peuvent en effet constituer un frein à la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique de l’enveloppe des bâtiments. Les exigences en termes d’aspect extérieur du bâtiment, d’emprise au sol ou encore d’implantation des constructions décrites dans les documents locaux d’urbanisme en vigueur dans certaines collectivités ainsi que dans le règlement national d’urbanisme peuvent empêcher dans certains cas la réalisation d’une isolation d’un logement par son propriétaire.
Afin de lever ces freins et d’atteindre les 500 000 rénovations lourdes par an d’ici 2017, des dérogations sont instaurées aux règles d’urbanisme en cas de travaux d’isolation par l’extérieur d’un bâtiment en saillie des façades ou de rehaussement des toitures pour mettre en place une isolation. Cette disposition simplifie et élargit l’obtention du permis de construire ou de la déclaration préalable pour la réalisation de ce type d’opérations. La dérogation ne sera néanmoins pas applicable dans les secteurs sauvegardés, pour les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou adossés à un immeuble classé, pour un immeuble protégé et sur des périmètres délimités par délibération du conseil municipal ou de l’organe compétent, après avis de l’architecte des bâtiments de France.

(…)

 

Consulter le projet de loi acrobat