Les terres agricoles bétonnées, c’est bientôt fini
Le Moniteur - le 21 octobre 2014
Par Josette Dequéant

Aux termes de la loi sur l’agriculture du 13 octobre, les maîtres d’ouvrage devront réaliser une nouvelle étude d’impact avant tous projets de travaux susceptibles d’avoir des effets négatifs sur l’économie agricole. Les mesures compensatoires resteront à leur charge.

La loi Alur a déjà prévu plusieurs mesures pour préserver les espaces ruraux et agricoles afin de limiter l’artificialisation des sols (voir notamment articles 139 et 140). La loi du 13 octobre  (« Journal officiel » du 14), intitulée « loi d’avenir pour l’agriculture », enfonce le clou, dans son article 28. Celui-ci insère un nouvel article L.112-1-3  dans le Code rural, selon lequel  « les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des conséquences négatives importantes sur l’économie agricole, font l’objet d’une étude préalable ».


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Mis à jour (Mercredi, 22 Octobre 2014 21:01)