Warsmann 4 : un décret simplifie le régime de l'immeuble adossé à un monument historique

Localtis - le 4 novembre 2014

Un décret daté du 31 octobre 2014 et publié au JO du 4 novembre refond et harmonise le régime des travaux effectués sur un immeuble adossé à un immeuble classé "monuments historiques" ou situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit. Le texte tire les conséquences de l'article 106 de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, dite loi Warsmann 4.

Le décret introduit également un mécanisme de péremption des autorisations de travaux délivrées au titre du Code du patrimoine et modifie l'instruction des procédures de création et de modification des périmètres de protection. Il prévoit l'articulation de ces modifications avec les dispositions du Code de l'urbanisme qu'il modifie en conséquence.

Il adapte, en outre, l'organisation administrative dans le domaine du patrimoine en conséquence de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat.

Consulter le décret n° 2014-1314 du 31 octobre 2014 acrobat

Mis à jour (Mardi, 04 Novembre 2014 21:55)