Fiche pratique: Exceptions à la règle du silence valant accord
Le silence vaut accord : la « simplification » made in France !
Pedagofiche - 7 novembre 2014

La parution au JO du 1er novembre 2014 de nombreux décrets relatifs aux exceptions applicables au principe selon lequel « silence vaut acceptation » illustre à quel point il est difficile de réformer en profondeur le système administratif français.

Loin de simplifier les règles, la mise en œuvre de ce principe présenté depuis plusieurs mois par le gouvernement comme « révolutionnaire » s’avère en définitive complexe. En effet, au lieu des 2 cas antérieurement possibles (les demandes pour lesquelles le silence gardé pendant 2 mois vaut refus et les demandes acceptées), 4 cas peuvent désormais se présenter :
- des demandes pour lesquelles le silence de 2 mois vaut accord. Cette hypothèse ne concerne finalement que 1 200 procédures ;
- des demandes pour lesquelles le silence vaut accord mais dans un délai autre que celui de 2 mois ;
- les demandes pour lesquelles le silence de 2 mois vaut rejet ;
- les demandes pour lesquelles le silence vaut rejet dans un délai autre que celui de 2 mois.

Ces dispositions sont applicables à compter du 12 novembre 2014 pour l’État et ses établissements publics et du 12 novembre 2015 pour les collectivités territoriales.
Les différents décrets listent, ministère par ministère, les nombreuses exceptions au principe qui se voulait si novateur. Voici quelques-unes des principales exceptions qui intéressent plus particulièrement les collectivités.

 

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Mis à jour (Dimanche, 05 Juillet 2015 11:35)