Conséquences pour les communes de l'irrégularité des avis rendus par les architectes des bâtiments de France
Réponse du Ministère de la culture et de la communication
à la question écrite n° 11249 de M. Hervé Maurey (Eure - UDI-UC)
publiée dans le JO Sénat du 01/01/2015 - page 18

Chaque année, près de 400 000 dossiers sont instruits par les architectes des bâtiments de France (ABF), correspondant à 20 % des autorisations de travaux délivrées en France. Sur ces 400 000 dossiers, environ 200 000 font l'objet d'un avis qui lie l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de travaux, notamment les projets situés dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou dans un secteur sauvegardé. La procédure de recours administratif préalable obligatoire permet au demandeur et à l'autorité compétente de contester l'avis émis par l'ABF avant toute éventuelle saisine du juge administratif. On dénombre un peu moins de 100 recours administratifs préalables obligatoires, demandeurs et autorités compétentes confondus, sur les 400 000 dossiers instruits chaque année.

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Mis à jour (Dimanche, 11 Janvier 2015 16:12)