ITE - Ségolène Royale répond aux sénateurs
Lettre de Mme Ségolène Royal du 28 janvier 2015
à Monsieur Jean-Pierre Sueur, Ancien ministre, Sénateur du Loiret, Président de la Commission des Lois


Monsieur le Ministre,

Par courrier du 26 septembre 2014, vous avez bien voulu appeler mon attention sur les inquiétudes de I'association « Maisons paysannes de France » quand aux conséquences patrimoniales et architecturales pour les maisons bâties avant 1950 de I'obligation d'isolation de façade lors d'un ravalement, tel que prévue à I'article 5 du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 14 octobre 2014.
Le gouvernement souhaite engager la France dans une forte ambition de réduction des consommations d'énergie. C'est I'un des objectifs majeurs de ce projet de loi.
Au regard de cet objectif, le parc bâti existant représente un potentiel important d'économie d'énergie. Cependant, il est effectivement fondamental de ne pas porter préjudice au bâti ancien qui constitue un enjeu culturel majeur qu'il est important de conserver. De plus, la spécificité de certains matériaux de construction peut rendre inefficace, voire constituer un fort risque de dégradation de ce bâti, en cas d'isolation de façade.
D'ores et déjà, les dispositions spécifiques prévues dans les réglementations thermiques en vigueur pour les bâtiments existants intègrent bien le souci de traiter de manière appropriée le bâti ancien.
A titre d'exemple, la réglementation thermique dans l'existant dite « globale » exclut de son champ d'application les bâtiments d'avant 1948.
Dans ce même objectif de protection du bâti ancien, la réglementation thermique « élément par élément » prévoit que I'exigence d'isolation concernant les parois opaques ne s'impose qu'aux façades composées des matériaux suivants : briques industrielles, blocs béton industriels ou assimilés, béton banché et bardage métallique.
Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte mentionne qu'un décret en Conseil d'État déterminera « les catégories de bâtiments existants qui font I'objet, lors de travaux de ravalement importants, d'une isolation de la façade concernée, excepté lorsque cette isolation n'est pas réalisable techniquement ou juridiquement ou lorsqu'il existe une disproportion manifeste entre ses avantages et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale ».
Dans la continuité des dispositions réglementaires existantes évoquées ci-dessus, il sera accordé une attention particulière aux bâtiments construits avant 1948 dans le décret d'application.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, I'expression de mes salutations les meilleures.

Ségolène Royal

Mis à jour (Jeudi, 12 Février 2015 20:36)