le 10 février 2015

Selon l’exposé de ses motifs l’article 29 de la loi Macron a pour but de «sécuriser les projets de construction en limitant les risques de démolition» des constructions jugées illégales par les tribunaux. Cette précision suffit à mettre en évidence le caractère scandaleux de cet article, véritable pousse-au-crime !

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Mis à jour (Vendredi, 13 Février 2015 15:28)