Rapport de la cour des comptes - Transition énergétique (procédure accélérée)
Questions au Gouvernement
Discussion de l'article 3
Sénat - Compte rendu analytique officiel du 12 février 2015
(extrait)

ARTICLE 3

Mme Marie-Pierre Monier . - Sobriété, efficacité énergétique, baisse du recours aux énergies fossiles : l'isolation par l'extérieur des bâtiments couvre l'ensemble des enjeux de la transition énergétique. Elle ne doit cependant pas nuire à la conservation et à la valorisation de notre patrimoine : les professionnels sont inquiets, malgré les corrections apportées à l'Assemblée nationale. Le patrimoine, c'est aussi le paysage et l'organisation du bâti des villages. C'est d'ailleurs reconnu dans les ZPPAVP.

Certes, on peut faire confiance aux maires et aux propriétaires. Mais il ne faut pas que certains se voient contraints de renoncer à l'esthétique. D'où l'amendement que présentent les sénateurs socialistes de la commission de la culture. Ils tiennent compte de la réécriture de l'article par la commission. Nous proposerons aussi, aux articles 5 et suivants, de protéger le patrimoine ordinaire, y compris les bâtiments ruraux anciens.

Notre patrimoine est irremplaçable. Ne le détériorons pas, même sous l'objectif louable de réaliser des économies d'énergie. (Applaudissements sur les bancs socialistes ; M. Michel Le Scouarnec applaudit aussi)

M. Philippe Bonnecarrère . - Le patrimoine, en effet, est un atout pour la France. Il faut concilier sa préservation avec la transition énergétique, articuler la présente loi avec la loi sur le patrimoine et l'architecture, annoncée, et avec celle sur la biodiversité, qui concerne, entre autres, la commission des paysages et des sites. Ne légiférons que d'une main tremblante.

Faisons confiance aux élus. Au fil des décennies, des outils juridiques ont été créés, qui se sont révélés efficaces pour la défense du patrimoine. Le patrimoine a sa finesse, il peut être dégradé très vite. J'ai géré une ville entièrement rouge, par ses façades de briques et par ses toitures de tuiles romanes. N'allons pas y installer des panneaux photovoltaïques !

M. Jean-Pierre Leleux . - L'isolation thermique par l'extérieur consiste à emballer les bâtiments dans une enveloppe de dix à vingt centimètres. La rédaction initiale interdisait au maire de refuser un permis pour cause d'infraction aux règles locales. Elle a suscité une levée de boucliers chez les défenseurs du patrimoine. Il faut savoir que l'isolation par l'extérieur suppose de détruire préalablement certains éléments de décoration sur les façades.

Intelligemment, le rapporteur a inversé la logique : non plus interdire aux maires d'interdire mais les autoriser à autoriser.

J'ai tout de même quelques craintes sur la qualité des réalisations. Les maires subiront.

M. Gérard Longuet . - Après l'intervention de M. Leleux, me voilà rassuré. L'histoire de France se lit sur nos façades qui ne sont pas toutes protégées. Imaginons un instant que les façades des immeubles haussmanniens soient enveloppées, ce serait nier l'identité de la capitale. Les détails doivent être préservés, une façade de la Révolution industrielle n'est pas une façade de l'Ancien Régime. Les bâtiments portent aussi la marque de leur terroir : pierre ou brique, couleur des enduits, sans parler du chaînage, des techniques de construction, des matériaux traditionnels... Halte à la banalisation. Nous avons connu des infortunes : l'impôt sur les portes et les fenêtres s'est soldé par le massacre de bâtiments Renaissance au XIXe siècle. Sans parler des incongruités architecturales prises pour des marques de créativité... Retenir la date de 1948 serait une solution de facilité -ce sera bientôt une date historique.

Vouloir baisser la consommation énergétique est un beau combat mais s'il doit être mené au prix de travaux au coût prohibitif ou à celui de solutions techniques médiocres...

M. Louis Nègre . - L'isolation par l'extérieur est une solution efficace mais ce qui fait la France, ce sont les colombages de Normandie et d'Alsace, le granit de Bretagne et les façades provençales... Faire disparaître cette beauté serait une erreur, surtout au profit d'un bâti standard, banalisé, qui nous ferait ressembler... à je ne sais quoi.

Mme la présidente. - Amendement n°720, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur, à l'emprise au sol, à la hauteur et à l'implantation des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone, du règlement national d'urbanisme et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à la mise en oeuvre d'une isolation en saillie des façades et par surélévation des toitures des constructions existantes ou de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades, dans les limites fixées par décret en Conseil d'État. La limitation en hauteur des bâtiments dans un plan local d'urbanisme ne peut avoir pour effet d'introduire une limitation du nombre d'étages plus contraignante d'un système constructif à l'autre. » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le deuxième alinéa n'est pas applicable dans un secteur sauvegardé, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un immeuble protégé en application du 2° du III du même article L. 123-1-5. » ;

3° Au début du troisième alinéa, les mots : « Il n'est pas non plus applicable » sont remplacés par les mots : « Les deux premiers alinéas ne sont pas non plus applicables » ;

4° À l'avant-dernier alinéa, la référence : « deux alinéas précédents » est remplacée par les références : « troisième et cinquième alinéas ».

M. Ronan Dantec. - Nous sommes tous conscients de la nécessité de conserver la signature de nos façades. Nous aurions aimé en rester à l'équilibre trouvé à l'Assemblée nationale mais nous ne sommes pas fermés à la recherche du compromis.

Mme la présidente. - Amendement n°502, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

du projet

par les mots :

architecturale du projet dans le bâti existant et

M. Michel Le Scouarnec. - Il fallait effectivement redonner aux maires la compétence d'accorder des dérogations motivées. Notre amendement est de précision.

L'amendement n°694 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°485 rectifié, présenté par MM. Leleux, Gilles, Commeinhes et Pellevat, Mme Duchêne, MM. Danesi et Bonnecarrère, Mmes Mélot et Lopez et MM. Bouchet, Mouiller, Houel et Kennel.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 123-5-... - La capacité dérogatoire prévue à l'article L. 123-5-2 ne peut s'exercer dans un secteur sauvegardé, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine prévues aux articles L. 642-1 et L. 642-8 du code du patrimoine, dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques défini par l'article L. 621-30 du même code, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-3 du même code ou d'un parc naturel régional délimité en application de l'article L. 333-1 du même code, dans une zone inscrite sur la liste du patrimoine mondial en application de la convention de l'Organisation des nations unies pour l'éducation, la science et la culture du 16 novembre 1972 et dans sa zone tampon, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, sur un immeuble bénéficiant du label Patrimoine du XXe siècle ou sur un immeuble protégé en application du 2° du III de l'article L. 123-1-5. »

M. Jean-Pierre Leleux. - La tâche de notre rapporteur, sollicité par une kyrielle d'intervenants demandant des dérogations, a été rude... À mon sens, il faut aller plus loin dans la protection du patrimoine et élargir l'interdiction de dérogation aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, tant qu'elles existent, des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine et au périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit.

Mme la présidente. - Amendement n°543, présenté par Mme Monier et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« L'autorité compétente ne peut pas prendre de décision dérogatoire, en application des premier à cinquième alinéas, dans un secteur sauvegardé, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine prévues aux articles L. 642-1 et L. 642-8 du code du patrimoine, dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques défini par l'article L. 621-30 du même code, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-3 du même code, ni pour des travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, sur un immeuble bénéficiant du label Patrimoine du XXe siècle ou sur un immeuble protégé en application du 2° du III de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme. »

Mme Marie-Pierre Monier. - Mon amendement est le même dans le principe.

Mme la présidente. - Amendement n°486 rectifié, présenté par MM. Leleux, Gilles, Commeinhes et Pellevat, Mme Duchêne, MM. Danesi et Bonnecarrère, Mmes Mélot et Lopez et MM. Bouchet, Mouiller, Houel et Kennel.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 123-5- ... - La capacité dérogatoire prévue à l'article L. 123-5-2 ne peut s'exercer pour des bâtiments ou parties de bâtiments dont la date d'achèvement est antérieure au 1er janvier 1948. »

M. Jean-Pierre Leleux. - Avec cet amendement, nous fixons une date de construction avant laquelle la capacité dérogatoire ne peut s'exercer : le 1er janvier 1948. Cette date figure déjà dans le code de l'urbanisme et nombre de bâtiments, construits avant elle avec des matériaux traditionnels, sont plutôt mieux isolés que ceux des années 1950 et suivantes.

Mme la présidente. - Amendement n°487 rectifié, présenté par MM. Leleux, Gilles, Commeinhes et Pellevat, Mme Duchêne, MM. Danesi et Bonnecarrère, Mmes Mélot et Lopez et MM. Bouchet, Mouiller, Houel et Kennel.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 123-5-... La capacité dérogatoire prévue à l'article L. 123-5-2 ne peut s'exercer pour des édifices ou parties d'édifices construits en matériaux traditionnels. »

M. Jean-Pierre Leleux. - Amendement de repli, plus compliqué à retenir. Le critère est le matériau utilisé, non la date.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Cet article a suscité de nombreuses réactions. L'isolation par l'extérieur n'est pas la seule méthode en France. Pour protéger le patrimoine et laisser de la liberté au maire, nous lui avons rendu le pouvoir de déroger aux règles d'urbanisme et de donner son avis sur la méthode d'isolation la plus adaptée.

Retrait de l'amendement n°720. Avis favorable à l'amendement n°502, la précision est bienvenue. Les amendements nos485 rectifié et 543 me gênent : vous vous méfiez des maires en excluant certains secteurs de leur pouvoir de dérogation. Des secteurs, d'ailleurs, les ZPPAUP et les AVAP, où des règles précises s'appliquent. Pourquoi en ajouter ? Retrait ?

En excluant les biens construits avant 1948, vous excluez des bâtiments construits en béton pour lesquels l'isolation par l'extérieur est la seule solution. Ce sont souvent des bâtiments de catégories F et G, des passoires thermiques. Retrait de l'amendement n°486 rectifié, comme de l'amendement de repli n°487 rectifié.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Je veux moi aussi protéger les colombages de Poitiers, les belles façades en pierre de taille de Charente et le patrimoine rural du marais poitevin. Dissipons tout malentendu : le code de l'urbanisme protège déjà ce patrimoine. Inutile d'inscrire dans la loi des dispositions répétitives, d'autant que j'entends souvent maires et propriétaires qui veulent ravaler des façades se plaindre des contraintes qui pèsent sur eux.

Pour reprendre l'exemple de M. Longuet, les façades haussmanniennes sont entièrement protégées. En revanche, si nous déclarons que les immeubles le sont aussi, on ne pourra plus rénover les cours intérieures, qui sont des passoires thermiques.

Dans un esprit de co-construction, et même si je préférais l'article 3 tel que rédigé par l'Assemblée nationale, je soutiens la version de la commission. On ne peut souscrire à un objectif d'efficacité énergétique et mettre des freins supplémentaires.

 

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Mis à jour (Lundi, 16 Février 2015 22:18)