Loi rectificative de finances 2014: Modification des conditions de la fiscalité Monuments Historiques
ARTICLE 31 octies (nouveau) (Article 156 bis du code général des impôts) - Modification des conditions d'agrément ouvrant droit à réduction d'impôt sur le revenu pour les propriétaires de monuments historiques et assimilés

 

II. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Le présent article, résultant d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, a pour objet de modifier les conditions dans lesquelles est délivré l'agrément ministériel permettant à des propriétaires a priori exclus du champ d'application de la dérogation (sociétés civiles, copropriétaires) de bénéficier du régime dérogatoire en matière d'imputation des charges foncières ou des déficits fonciers dans l'assiette de l'impôt sur le revenu.

En effet, d'après le Gouvernement, « l'instruction des demandes d'agrément prévues aux II et V de l'article 156 bis du code général des impôts aboutit à de nombreux refus en raison du caractère inadapté des deux conditions actuelles relatives à l'intérêt patrimonial et à l'importance des charges d'entretien de l'immeuble protégé ».

Ces critères de l'intérêt patrimonial et de l'importance des charges d'entretien seraient donc remplacés par deux nouveaux critères (cumulatifs) : le monument devrait avoir fait l'objet d'un arrêté de classement au titre des monuments historiques, en tout ou en partie, au moins douze mois avant la demande d'agrément. Il devrait également être affecté à l'habitation pour au moins 75 % de ses surfaces habitables portées à la connaissance de l'administration fiscale.


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Mis à jour (Mardi, 24 Février 2015 12:04)