L’avis de l’architecte des Bâtiments de France n’est nécessaire qu’une fois, pour la démolition et la construction
Lettre du contentieux n° 180 du 16 avril 2015

Lorsque la démolition d'un bâtiment situé dans un site inscrit est nécessaire à une opération de construction et que la demande de permis de construire porte à la fois sur la démolition et la construction, le permis de construire, qui autorise également la démolition, ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) : art. L. 451-1, R. 425-30 et R. 425-18, code de l'urbanisme.

Lorsque la demande de permis de construire porte à la fois sur la démolition et sur la construction, l'avis de l’ABF « doit être regardé comme portant sur l'ensemble de l'opération projetée, sans qu'il soit nécessaire que cet avis mentionne expressément la démolition » (CE 16/03/2015, n° 380498).

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Mis à jour (Dimanche, 19 Avril 2015 14:30)