Difficultés dans le recouvrement de la taxe d'aménagement pour les CAUE
Question écrite n° 14616 de Mme Mireille Jouve (Bouches-du-Rhône - NI)
publiée dans le JO Sénat du 29/01/2015 - page 182

Mme Mireille Jouve expose à Mme la ministre de la culture et de la communication les difficultés de recouvrement pour les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) de la taxe d'aménagement (TA) dont est issu leur financement.

Les CAUE assument des missions d'intérêt public définies par la loi sur l'architecture n° 77-2 du 3 janvier 1977 et disposent pour cela d'une ressource principalement issue de la fiscalité de l'aménagement.

Depuis la réforme de la fiscalité entrée en vigueur le 1er mars 2012, les CAUE, notamment dans les Bouches-du-Rhône, l'Indre-et-Loire ou encore l'Eure-et-Loir, relèvent de nombreux dysfonctionnements dans le processus de recouvrement de cette taxe d'aménagement, notamment en raison d'une mauvaise prise en charge des dossiers par le logiciel Chorus, qui a occasionné de nombreux retards dans leur traitement.

Déjà en difficulté, les CAUE sont désormais menacés à court terme et avec eux un service d'information et de conseil essentiel pour la promotion et le développement de la qualité architecturale, urbaine et environnementale.

Elle lui demande donc de communiquer aux CAUE de chaque département le solde restant à recevoir de cette taxe et d'indiquer le montant attendu de taxe d'aménagement au 31 décembre 2014, au regard du taux dédié aux CAUE et du niveau de l'activité de la construction, de sorte que les CAUE puissent établir un budget prévisionnel.


Question écrite n° 15776 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx (Gironde - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 16/04/2015 - page 855

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics qui suscite les vives inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre. Tel qu'il est rédigé, son article 28 généralise les contrats associant dans un même marché la conception, la réalisation, voire l'exploitation et la maintenance. Il modifie les conditions de recours à ce type de contrats dérogatoires prévues par l'article 18-I de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée (MOP), remettant ainsi en cause l'indépendance de la maîtrise d'œuvre, principe essentiel de la commande publique française d'architecture. En intervenant sur le champ de la loi MOP et de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi MOLLE), ce projet va au-delà du champ d'habilitation fixé par la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. Par ailleurs, la généralisation des contrats dits « globaux », proposée dans le projet, en limitant la concurrence entre entreprises du BTP ainsi que la concurrence architecturale, réduit l'accès à la commande publique dans une période de crise aiguë. Elle rend les professionnels de la maîtrise d'œuvre dépendants de l'entreprise du BTP mandataire - face à laquelle ils ne sont plus en mesure de défendre les intérêts du maître d'ouvrage public - et va ainsi à l'encontre de la volonté de faciliter l'accès à la commande publique des artisans et des PME.
Dans ces circonstances, elle lui demande de lui préciser si l'ordonnance précitée s'en tiendra aux hypothèses de dérogation actuellement prévues par la loi MOP et ses textes d'application.

Mis à jour (Mardi, 12 Mai 2015 20:48)