Le projet de loi biodiversité en première lecture au Sénat
MEDDE - 18 janvier 2016

Adopté en première lecture à l’Assemblée le 24 mars 2015, le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été examiné au Sénat du 19 au 22 janvier 2016. Le 26 janvier, le texte modifié a été voté lors d’un vote solennel (263 votes "pour" sur 295 suffrages exprimés). Il repartira ensuite en deuxième lecture à l’Assemblée pour une adoption définitive prévue avant l’été.



Projet de loi Biodiversité
MEDDE - 24 mars 2015

Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, adopté par l'assemblée nationale le 24 mars 2015 en première lecture (extrait sites et paysages):
TITRE VI
PAYSAGE
Chapitre Ier
Sites
Article 69

I. – La section 1 du chapitre unique du titre IV du livre III du code de l’environnement est ainsi modifiée :

1° Au troisième alinéa de l’article L. 341-1, le mot : « normal » est supprimé ;

2° Après le même article L. 341-1, il est inséré un article L. 341-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 341-1-1. – I. – Les monuments naturels ou les sites inscrits avant la date d’entrée en vigueur de la loi n°       du        pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages font l’objet, avant le 1er janvier 2026, soit :

« 1° D’une mesure de classement en application de l’article L. 341-1 du présent code ou d’une mesure de protection au titre du code du patrimoine lorsque leurs caractéristiques justifient ces mesures ;

« 2° D’un décret mettant fin à leur inscription, pris après mise à la disposition du public selon les modalités prévues aux II à IV de l’article L. 120-1 et consultation de la commission départementale de la nature des sites et des paysages lorsque cette mesure est justifiée par leur état de dégradation irréversible, ou par leur couverture par une autre mesure de protection prévue au présent code ou au code du patrimoine ;

« 3° D’un maintien sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 341-1, par arrêté du ministre chargé des sites et, en Corse, par délibération de l’Assemblée de Corse après avis du représentant de l’État.

« II. – Jusqu’à l’intervention de l’une des décisions prévues au I du présent article, les monuments naturels ou les sites concernés restent inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 341-1.

« III. – (Supprimé) » ;

3° Le dernier alinéa de l’article L. 341-2 est supprimé ;

4° Le dernier alinéa de l’article L. 341-9 est supprimé ;

5° L’article L. 341-10 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque les modifications projetées portent sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, les autorisations prévues aux articles L. 621-9 et L. 621-27 du code du patrimoine valent autorisation spéciale au titre du premier alinéa du présent article si l’autorité administrative chargée des sites a donné son accord.

« Lorsque les modifications projetées portent sur un immeuble adossé à un immeuble classé ou situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, l’autorisation spéciale prévue au même premier alinéa vaut autorisation au titre des articles L. 621-31 et L. 621-32 du code du patrimoine si l’architecte des Bâtiments de France a donné son accord.

« Lorsque les modifications projetées comportent des travaux, ouvrages ou aménagements devant faire l’objet d’une enquête publique en application de l’article L. 123-2 du présent code, l’autorisation spéciale prévue au premier alinéa du présent article est délivrée après cette enquête publique. » ;

6° L’article L. 341-12 est abrogé ;

7° L’article L. 341-13 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le projet de déclassement est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier.

« Par dérogation au troisième alinéa du présent article, lorsque le déclassement est justifié par la disparition totale de l’objet de la protection, il est prononcé par arrêté du ministre chargé des sites, après mise en Sœuvre des dispositions des articles L. 120-1 et suivants. »

II. – (Supprimé)

III. – Le code du patrimoine est ainsi modifié :

1° A (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 143-8, les mots : « par les dispositions du code de l’environnement reproduites à l’article L. 630-1, ainsi que » sont supprimés ;

1° L’article L. 630-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 630-1. – Les règles relatives à la protection des monuments naturels et des sites sont fixées aux articles L. 341-1 à L. 341-22 du code de l’environnement. » ;

2° L’article L. 641-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 641-1. – Les règles relatives aux secteurs sauvegardés sont fixées aux articles L. 313-1 à L. 313-2-1 et L. 313-11 à L. 313-15 du code de l’urbanisme. » ;

(Supprimé)

IV. – (Supprimé)


Chapitre II - Paysages

Article 72
Au début du titre V du livre III du code de l’environnement, sont ajoutés des articles L. 350-1 AA à L. 350-1 B ainsi rédigés :

« Art. L. 350-1 AA. – Le paysage désigne une partie de territoire telle que perçue par les populations, dont le caractère résulte de l’action de facteurs naturels ou humains et de leurs interrelations dynamiques.

« Art. L. 350-1 A. – L’atlas de paysages est un document de connaissance qui a pour objet d’identifier, de caractériser et de qualifier les paysages du territoire départemental en tenant compte des dynamiques qui les modifient, du rôle des acteurs socio-économiques, tels que les éleveurs, qui les façonnent et les entretiennent, et des valeurs particulières qui leurs sont attribuées par les acteurs socio-économiques et les populations concernées. Un atlas est élaboré dans chaque département, conjointement par l’État et les collectivités territoriales. L’atlas est périodiquement révisé afin de rendre compte de l’évolution des paysages.

« Art. L. 350-1 B. – Les objectifs de qualité paysagère mentionnés à l’article L. 141-4 du code de l’urbanisme et à l’article L. 333-1 du présent code désignent les orientations visant à conserver, à accompagner les évolutions, ou à engendrer des transformations des structures paysagères, permettant de garantir la qualité et la diversité des paysages à l’échelle nationale. »

Article 72 bis AA (nouveau)

Après l’article L. 350-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 350-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 350-3. – Les allées d’arbres et alignements d’arbres qui constituent un patrimoine culturel et une source d’aménités, en plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité, sont protégés, appelant ainsi une conservation, à savoir leur maintien et leur renouvellement, et une mise en valeur spécifiques.

« Le fait d’abattre, de porter préjudice à l’arbre ou à son domaine vital, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l’aspect d’un ou de plusieurs arbres d’une allée ou d’un alignement d’arbres est interdit sauf lorsqu’il est démontré que l’état sanitaire ou mécanique des arbres présente un danger pour la sécurité des personnes et des biens ou un danger sanitaire pour les autres arbres ou bien lorsque l’esthétique de la composition ne peut plus être assurée et que la préservation de la biodiversité peut être obtenue par d’autres mesures.

« Des dérogations limitées pourront être accordées pour les besoins de projets de construction.

« Le fait d’abattre, de porter préjudice à l’arbre ou à son domaine vital, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l’aspect d’un ou de plusieurs arbres d’une allée ou d’un alignement d’arbres donne lieu, y compris en cas d’autorisation ou de dérogation, à des mesures compensatoires locales, basées sur leur valeur patrimoniale, déclinées en un volet en nature (plantations) et un volet financier, assurant l’entretien ultérieur.

« S’y ajoutent, en cas d’absence d’autorisation, des sanctions versées au fonds de compensation.

« Les modalités de mise en Sœuvre du présent article sont définies par décret. »

Article 72 bis A (nouveau)

L’article 7 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « de l’urbanisme », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , de l’environnement et du paysage. » ;

2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Il fournit aux personnes qui désirent construire les informations, les orientations et les conseils propres à saisir les enjeux paysagers des sites urbains et ruraux concernés, et assurer la qualité architecturale des constructions, sans toutefois se charger de la maîtrise d’Sœuvre. » ;

3° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, après les mots : « sur tout projet », sont insérés les mots : « de paysage, ».

Article 72 bis
Seuls peuvent utiliser le titre « paysagistes concepteurs », dans le cadre de leur exercice professionnel, les personnes titulaires d’un diplôme, délivré par un établissement de formation agréé dans des conditions fixées par voie réglementaire, sanctionnant une formation spécifique de caractère culturel, scientifique et technique à la conception paysagère.

Pour bénéficier de ce titre, les praticiens en exercice à la date de publication de la présente loi doivent satisfaire à des conditions de formation ou d’expérience professionnelle analogues à celles des titulaires du diplôme mentionné au premier alinéa.

Article 74

(Supprimé)





 


Exposé des motifs acrobat

Mis à jour (Mardi, 08 Mars 2016 22:31)