Décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme
NOR: PRMX1512459D

Objet : réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme.

Notice : le décret modifie les délais dans lesquels des autorisations ou des avis relevant de législations connexes au droit de l'urbanisme doivent intervenir afin de respecter, au total, un délai maximum de cinq mois pour délivrer une autorisation d'urbanisme.

Le décret modifie en ce sens les délais applicables aux autorisations ou avis relatifs aux immeubles de grande hauteur et aux établissements recevant du public, les délais nécessaires à l'examen de projets de construction au sein des réserves naturelles nationales et à l'instruction de projets situés dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d'un futur parc national. Le décret réduit également les délais d'instruction des permis de construire qui conduisent à apporter une modification de l'état des lieux ou de l'aspect d'un site classé visé par l'article L. 341-10 du code de l'environnement. S'agissant des projets nécessitant une dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, le texte crée une articulation entre le droit des sols et le droit de l'environnement en prévoyant un dépôt simultané de la demande d'autorisation d'urbanisme et de la demande de dérogation « espèces protégées » et en encadrant à quatre mois le délai d'instruction de ladite dérogation. Il réduit également le délai d'instruction d'une demande d'autorisation de défrichement prévue par le code forestier. Le texte apporte enfin des ajustements à la procédure de diagnostic d'archéologie préventive dont peuvent faire l'objet certains dossiers de permis, notamment en fixant un objectif encadrant le délai de signature de la convention de diagnostic entre l'opérateur d'archéologie et l'aménageur.

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Réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme
Réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme
Gouvernement.fr

 

La ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité a présenté un décret relatif à la réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme.

Ce décret reprend les propositions faites par le préfet Jean-Pierre Duport dans son rapport "Accélérer les projets de construction" remis en mars 2015 au Premier ministre, afin d’atteindre l’objectif énoncé par le Président de la République en janvier 2014 de voir tous les permis de construire délivrés en moins de cinq mois.

Ce délai est aujourd’hui respecté lorsqu’un projet ne relève d’aucune autre législation que celle du code de l’urbanisme. Mais les permis sont en général simultanément soumis à plusieurs législations connexes qui n’étaient pas jusqu’à présent coordonnées.

Le décret modifie les délais dans lesquels des autorisations ou des avis relevant des autres législations que celle du code de l’urbanisme doivent intervenir afin de respecter, au total, le délai maximum de cinq mois. C’est notamment le cas pour plusieurs autorisations connexes relevant du code de l’environnement ou du code du patrimoine.

Dans le domaine patrimonial, les permis de construire ou d’aménager portant sur un projet situé dans le périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou sur un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques seront dorénavant instruits en quatre mois, contre six mois aujourd’hui.

En parallèle, le décret permet de réduire les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme pour les constructions situées dans les sites classés au titre du code de l’environnement, ou bien pour les projets situés en réserve naturelle nationale ou en cœur de parc national.

Le décret organise également une meilleure articulation entre le droit des sols et le droit de l’environnement en prévoyant un dépôt simultané de la demande d’autorisation d’urbanisme et de la demande de dérogation "espèces protégées" et en encadrant à quatre mois le délai d’instruction de celle-ci.

Le décret permet ensuite une réduction des délais d’autorisation pour les établissements recevant du public ou les immeubles de grande hauteur. Pour ceux-ci, le permis de construire vaut autorisation de travaux, après avis du préfet. Le délai pour cet avis a été ramené à quatre mois, au lieu de cinq mois.

Enfin, le décret apporte des ajustements à la procédure de diagnostic d’archéologie préventive dont peuvent faire l’objet certains dossiers de permis. Le décret comble un manque en fixant un temps imparti pour la signature de la convention de diagnostic entre l’opérateur d’archéologie et l’aménageur.

Ce décret contribuera à la relance de la construction en réduisant le temps écoulé entre la demande faite par le pétitionnaire et l’autorisation du projet par l’autorité compétente.

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Mis à jour (Mardi, 14 Juillet 2015 09:05)