La loi transition énergétique pour la croissance verte

Assemblée nationale
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Session extraordinaire de 2014-2015
22 juillet 2015


La loi transition énergétique pour la croissance verte a été adoptée mercredi après une dernière lecture à l’Assemblée nationale. Ce texte fixe les grands objectifs du nouveau modèle énergétique français.

Extrait :

(AN NL) Article 7 3
Après l’article L. 123-5-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 123-5-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-5-2. – L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d’aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, déroger aux règles des plans locaux d’urbanisme, des plans d’occupation des sols et des plans d’aménagement de zone, dans les conditions et selon les modalités définies au présent article.
« Il peut ainsi être dérogé, dans des limites fixées par un décret en Conseil d’État, aux règles relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur des constructions afin d’autoriser :
« 1° La mise en œœuvre d’une isolation en saillie des façades des constructions existantes ;
« 2° La mise en œœuvre d’une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ;
« 3° La mise en œœuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades.
« La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. »
(AN NL) Article 8 4
(AN1) I. – Le 6° du III de l’article L. 123-1-5 du même code est ainsi rédigé :
« 6° Définir des secteurs dans lesquels il impose aux constructions, travaux, installations et aménagements de respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées qu’il définit. À ce titre, il peut imposer une production minimale d’énergie renouvelable, le cas échéant, en fonction des caractéristiques du projet et de la consommation des sites concernés. Cette production peut être localisée dans le bâtiment, dans le même secteur ou à proximité de celui-ci. »
(AN NL) II. – Toutes les nouvelles constructions sous maîtrise d’ouvrage de l’État, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales font preuve d’exemplarité énergétique et environnementale et sont, chaque fois que possible, à énergie positive et à haute performance environnementale.
Des actions de sensibilisation à la maîtrise de la consommation d’énergie sont mises en place auprès des utilisateurs de ces nouvelles constructions.
Les collectivités territoriales peuvent bonifier leurs aides financières ou octroyer prioritairement ces aides aux bâtiments à énergie positive ou qui font preuve d’exemplarité énergétique et environnementale.
Un décret en Conseil d’État définit les exigences auxquelles doit satisfaire un bâtiment à énergie positive, d’une part, et un bâtiment à haute performance environnementale, d’autre part.
III II bis. – L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics qui établissent un plan climat-air-énergie territorial prévu à l’article L. 229-26 du code de l’environnement peuvent conclure un partenariat avec les établissements mentionnés à l’article L. 711-2 du code de l’éducation, afin de mettre en œœuvre des expérimentations et des innovations en matière d’économies d’énergies.
(S1) IV III. – L’article L. 128-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après le mot : « constructions », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive. » ;
bis À la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « L. 621-30-1 » est remplacée par la référence : « L. 621-30 » ;
ter Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La limitation en hauteur des bâtiments dans un plan local d’urbanisme ne peut avoir pour effet d’introduire une limitation du nombre d’étages plus contraignante d’un système constructif à l’autre. » ;
Au troisième alinéa, les mots : « critères de performance et les équipements pris en compte » sont remplacés par les mots : « conditions d’application du présent article ».
(AN NL) IV. – (Supprimé)
V. – Les bâtiments à faible empreinte carbone, construits en minimisant leur contribution aux émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble de leur cycle de vie, de leur construction jusqu’à leur déconstruction, concourent à l’atteinte de l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixé à l’article L. 100-4 du code de l’énergie.
VI. – Au troisième alinéa de l’article L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation, après la seconde occurrence du mot : « émissions », sont insérés les mots : « sur l’ensemble du cycle de vie du bâtiment, ».

(…)

 

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Mis à jour (Jeudi, 15 Octobre 2015 12:50)