Les « mesurettes fiscales » de la loi Macron
ANAAFA - 28 Juillet 2015

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite "Loi Macron", a été adoptée le 10 juillet 2015. Après plus de 400 heures de débats, passionnés, à l’Assemblée nationale et au Sénat, en passsant par l'article  49.3, elle fait encore l’objet d’un recours devant le Conseil Constitutionnel.

Parmi les mesures très éclectiques, et souvent contestées, de cette loi, quelques-unes ont trait à la matière fiscale. La majeure partie de ces dispositions n’intéressent pas l’exercice de l’activité d’avocats, nous vous les présentons donc à titre purement informatif.

(…)

Retour dans le « giron » du régime dérogatoire des monuments historiques pour les immeubles en copropriété classés ISMH, Patrimoine national ou Fondation du patrimoine:

Les immeubles détenus en copropriété inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques (ISMH) et pour ceux faisant partie du Patrimoine national ou ayant obtenu le label Fondation du patrimoine pourront de nouveau obtenir un agrément, dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article 156 bis V du Code général des impôts, afin de bénéficier du régime dérogatoire des immeubles historiques prévu par ledit article.

(...)

 

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Mis à jour (Mercredi, 16 Septembre 2015 20:23)